Qui détient les documents
La conformité au contact alimentaire se rattache à un matériau et à un produit fini fabriqué par une usine donnée. Une déclaration de conformité est émise par l'usine partenaire ou son fournisseur de résine ; un rapport de test de migration est émis par un laboratoire tiers au nom de celui qui a commandé l'essai, généralement l'usine ou la marque ; un certificat de compostabilité est délivré par un organisme de certification au fabricant ou à la marque du produit. Lidwell est une cellule de sourcing et ne détient ni certificat ni rapport en propre. Notre rôle est de rassembler les documents de chaque projet, de vérifier qu'ils couvrent le produit, la qualité de matériau et le marché, et d'en conserver des copies dans le dossier du programme. Lorsqu'un document manque, nous organisons l'essai avec un laboratoire au nom de la marque ou de l'usine.
Rien sur cette page ne constitue un avis juridique. Les exigences évoluent et dépendent du produit et de l'usage ; confirmez la position définitive avec votre laboratoire d'essais, votre commissionnaire en douane ou votre conseil juridique.
Documents par marché
| Marché ou allégation | Règle | Document habituel | Établi au nom de |
|---|---|---|---|
| États-Unis | FDA 21 CFR 174-178 ; 177.1520 pour le PP et le PE | Déclaration du fournisseur avec conditions d'usage, données d'essai | Usine partenaire ou fournisseur de résine |
| Union européenne | (CE) 1935/2004 ; (UE) 10/2011 pour les plastiques | Déclaration de conformité, rapport de migration globale et spécifique | Usine partenaire ou marque |
| Allemagne | LFGB sections 30 et 31, recommandations du BfR | Rapport d'essai LFGB | Usine partenaire ou marque |
| Chine | GB 4806.1, GB 4806.6, GB 4806.7-2023, GB 4806.8 | Rapport d'essai selon la norme GB concernée | Usine partenaire |
| Allégations de compostabilité | EN 13432, ASTM D6400 ; FTC Green Guides 16 CFR 260.7 et 260.8 | Certificat numéroté, pour le produit concerné | Fabricant ou marque |
| Emballages en fibres aux États-Unis | Règles PFAS des États, par exemple la loi californienne AB 1200 depuis le 1er janvier 2023 | Déclaration du fournisseur et, si nécessaire, test du fluor organique total | Usine partenaire ou marque |
États-Unis : FDA 21 CFR
La FDA réglemente les substances au contact des aliments dans les parties 174 à 178 du 21 CFR. Le polypropylène et le polyéthylène relèvent de 21 CFR 177.1520 pour les polymères oléfiniques. La FDA ne délivre pas d'approbation pour les boîtes finies : le document que reçoivent les acheteurs est donc une déclaration du fournisseur attestant que le matériau est conforme à 21 CFR 177.1520 dans des conditions d'usage indiquées, étayée par des données d'essai. Les conditions d'usage comptent : une boîte destinée au remplissage à chaud ou au réchauffage nécessite une déclaration couvrant ces conditions. Consultez sécurité du contact alimentaire.
Union européenne et Allemagne
Dans l'UE, le règlement (CE) 1935/2004 fixe les règles générales et le règlement (UE) 10/2011 les règles applicables aux plastiques, dont une limite de migration globale de 10 mg/dm2 ou 60 mg/kg de simulant alimentaire et des limites spécifiques pour les substances listées. La déclaration d'un fournisseur de résine couvre un matériau intermédiaire ; la boîte finie doit encore être vérifiée, généralement par un rapport de migration sur le produit. Les acheteurs allemands demandent aussi souvent un rapport d'essai LFGB. Pour les articles à usage unique, la directive (UE) 2019/904 interdit depuis le 3 juillet 2021 les couverts et assiettes en plastique à usage unique, et le PLA y est considéré comme un plastique ; les programmes européens recourent à des couverts en bois ou à d'autres solutions conformes.
Chine : GB 4806
Pour les produits vendus en Chine, GB 4806.1 fixe les exigences générales, GB 4806.6 couvre les résines, GB 4806.7-2023 couvre les matériaux et articles en plastique, et GB 4806.8 couvre le papier et le carton. Les usines partenaires qui approvisionnent le marché intérieur détiennent généralement des rapports d'essai selon ces normes, utiles également comme éléments de contexte pour les programmes export.
Allégations matière et environnementales
Les allégations portées sur un emballage exigent des documents autant que le contact alimentaire. Les boîtes à base d'amidon sont généralement un mélange d'amidon et de PP : elles ne sont donc décrites ni comme biodégradables ni comme compostables. La mention compostable n'est employée que lorsque le produit est certifié EN 13432 ou ASTM D6400, avec le numéro de certificat, et assortie des réserves prévues par les FTC Green Guides 16 CFR 260.7 lorsque les installations de compostage ne sont pas largement disponibles. Dans cette gamme, le PVC n'apparaît que dans des emballages et rangements non chauffés, comme les fenêtres de coffrets cadeaux, et ne porte aucune allégation de boîte alimentaire. Lisez allégations biodégradables et Green Guides et le guide de l'emballage durable.
Comment nous vérifions un document
- Vérifier l'émetteur : usine, fournisseur de résine ou laboratoire accrédité.
- Vérifier le produit et la qualité de matériau nommés au regard de la spécification.
- Vérifier la norme, les conditions d'essai et la date.
- Vérifier que les conditions d'usage correspondent à l'usage du produit.
- Consigner le document et ses limites dans le dossier du programme.
Indiquez-nous vos marchés et vos allégations avec votre cahier des charges via le formulaire de devis ; les essais de laboratoire allongent le délai d'une première commande, ce qui se reflète dans le délai confirmé.