Ce que la FDA réglemente et ce qu’elle ne réglemente pas
Aux États-Unis, les matières qui touchent les aliments sont réglementées en tant que substances au contact des denrées alimentaires. Les règles figurent au titre 21 du Code of Federal Regulations, parties 174 à 178, qui listent les polymères, additifs, adjuvants et conditions dans lesquelles ils peuvent être utilisés au contact des aliments. La FDA fixe ces règles et veille à leur application, mais elle n’inspecte pas et n’approuve pas individuellement les contenants finis avant leur mise en vente. Il n’existe aucun numéro d’enregistrement FDA pour une barquette à emporter, ni aucun certificat FDA qu’une usine pourrait afficher pour une ligne de produits.
Cela compte pour la formulation. Une annonce ou un carton affirmant qu’un contenant est approuvé ou certifié par la FDA avance une allégation qui ne peut pas être vraie. La formulation exacte est que l’article est fabriqué à partir de matières conformes aux sections pertinentes du 21 CFR, selon déclaration fournisseur ou rapport d’essai, pour les conditions d’usage indiquées. C’est la formulation que notre bureau utilise dans les spécifications, et celle que nous suggérons pour les annonces. Pour l’analyse juridique d’un produit précis, faites confirmer par votre laboratoire d’essai ou votre conseil.
21 CFR 177.1520 : la section pour le PP et le PE
La plupart des boîtes alimentaires de cette gamme sont en polypropylène, code de résine 5. Le PP et le polyéthylène sont des polymères oléfiniques, couverts par le 21 CFR 177.1520. Cette section définit les polymères oléfiniques admissibles et fixe leurs spécifications, comme la plage de point de fusion du PP, donnée de 160 à 180 degrés C, et des limites d’extractibles mesurées avec des solvants tels que le n-hexane. Un grade de producteur de résine conforme au 177.1520 est le point de départ d’un contenant conforme ; l’usine de transformation doit ensuite montrer que ses additifs, colorants et procédés ne font pas sortir l’article fini du cadre réglementaire.
D’autres matières relèvent d’autres sections. Le PET a sa propre section, le papier et le carton sont couverts par la partie 176, et les colorants et additifs ont leurs propres listes. Pour un ensemble mixte, comme un fond PP avec un couvercle PET pour présentation à froid, chaque pièce doit avoir sa propre ligne dans la déclaration.
Conditions d’usage : le détail qui décide pour les aliments chauds
Une déclaration qui indique seulement « conforme FDA » est incomplète. Les règles de contact alimentaire dépendent du type d’aliment et de la température. Le tableau 1 du 21 CFR 176.170(c) définit des conditions d’usage de A à H, allant des usages à haute température avec stérilisation thermique jusqu’au stockage congelé et au remplissage à température ambiante. De nombreuses déclarations renvoient à ces conditions, ce qui permet à l’acheteur de voir si une boîte a été évaluée pour le remplissage à chaud, pour le seul stockage réfrigéré ou pour le réchauffage.
| Élément | Exemple pour une barquette PP à emporter | Pourquoi c’est important |
|---|---|---|
| Produit et pièce | Boîte rectangulaire de 750 ml, fond et couvercle, 170x115x51 mm | Rattache le document à un seul article |
| Matière de chaque pièce | Fond PP, couvercle PP, code de résine 5 | Chaque matière relève de sa propre section |
| Réglementation | 21 CFR 177.1520 pour les polymères oléfiniques | Nomme la règle, et non une mention vague |
| Conditions d’usage | Lettre de condition selon le tableau 1 du 21 CFR 176.170(c) | Indique l’usage chaud, froid ou congelé |
| Types d’aliments | Aqueux, acides, gras, selon l’évaluation | Les aliments gras et chauds sont le cas le plus exigeant |
| Preuves à l’appui | Déclaration de résine, rapport d’essai d’extraction si nécessaire | Étaye la déclaration par des données |
| Émetteur et date | Usine partenaire ou marque, selon le projet | Rend le dossier traçable |
Déclarations du fournisseur et faits testés
La documentation des usines partenaires contient souvent des affirmations fortes. Une usine partenaire indique que le PP de ses pots injectés supporte de -10 à 120 degrés C et convient à l’eau bouillante. Les pots à soupe export d’une usine de thermoformage du même pôle portent le code PP 5 et un symbole micro-ondes moulés dans le fond. Ce sont des déclarations du fournisseur. Elles sont utiles, et ce sont elles que voient les utilisateurs finaux, mais notre bureau les traite comme des allégations à vérifier : un essai de chauffe sur l’échantillon, un essai à l’eau chaude lorsque l’usage à l’eau bouillante est revendiqué, et un essai en laboratoire lorsque le marché ou le distributeur de l’acheteur le demande.
Ce que demande notre bureau
Pour chaque pièce plastique d’un programme américain, notre bureau demande à l’usine partenaire une déclaration fournisseur nommant l’article, la matière, la section du 21 CFR et les conditions d’usage, accompagnée de la déclaration du producteur de résine pour le grade utilisé. Lorsqu’un distributeur, une marketplace ou la politique propre de la marque l’exige, un laboratoire tiers réalise des essais d’extraction sur l’article fini. Les documents sont émis au nom de l’usine partenaire ou de votre marque selon le projet, vérifiés par notre bureau et classés avec le numéro de lot. La page sécurité du contact alimentaire explique les essais, et le guide de conformité présente le dossier documentaire pour chaque marché.
Pièces en papier et règles des États
Les règles fédérales ne disent pas tout. Les boîtes en carton, la fibre moulée et les articles en bagasse relèvent des règles des États sur les PFAS dans les emballages alimentaires. La loi californienne AB 1200 interdit depuis le 1er janvier 2023 les PFAS ajoutés intentionnellement dans les emballages alimentaires en fibre végétale, avec un seuil de dépistage du fluor organique total de 100 ppm, et au moins 13 États restreignent les PFAS dans les emballages alimentaires sous une forme ou une autre. Un programme qui associe des boîtes PP à des boîtes pâtissières en kraft a besoin des deux dossiers. Voir PFAS dans les emballages alimentaires en papier.
Lacunes fréquentes dans les dossiers américains
- Une déclaration pour le seul grade de résine, sans rien de l’usine qui fabrique le contenant.
- Une déclaration pour le fond qui ne dit rien du couvercle, de l’insert ou d’un mélange maître coloré.
- Aucune condition d’usage, de sorte qu’une boîte évaluée pour un remplissage à température ambiante est vendue pour de la soupe chaude.
- Un document émis il y a des années pour un autre modèle, réutilisé sans vérifier le nom de l’article.
- Une formulation d’annonce qui va plus loin que les preuves, comme un vocabulaire d’approbation.
Chacune de ces lacunes est facile à corriger avant la commande et coûteuse à corriger après qu’un distributeur ou une marketplace a demandé le dossier.
Calendrier et commande
Les déclarations pour les articles de stock peuvent souvent être émises pendant la phase d’échantillonnage. Les essais d’extraction en laboratoire prennent du temps ; ils sont donc planifiés avec les échantillons plutôt qu’après la commande. Les délais d’échantillonnage types sont de 3-7 jours ouvrés sur stock et 7-15 jours ouvrés pour les articles imprimés, confirmés par écrit pour chaque programme ; voir MOQ et délais. Envoyez la liste des articles, les aliments et les températures via le formulaire de devis, et notre bureau vous retournera les modèles correspondants avec le plan documentaire pour le marché américain.